Chapitre III: Organisation financière
Article 15
Texte : Loi portant création de la « Fondation Maroc 2030» (n° 35-25)
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est soumise à un contrôle financier spécifique de l'Etat exercé dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Fondation.
RéférenceArticle 15, Loi n° 35-25 — madda.ma
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Chapitre III: Organisation financière
Article 14 – Article 15- Article 14Le budget de la Fondation comprend:
- Article 15Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est