Chapitre III: Organisation financière
Article 14
Texte : Loi portant création de la « Fondation Maroc 2030» (n° 35-25)
Le budget de la Fondation comprend:
- 1-En ressources:
- –les subventions de l'Etat ou de tout autre organisme public;
- –les dons et legs;
- –les ressources diverses.
- 2-En dépenses:
- –les dépenses de fonctionnement et d'investissement;
- –toute autre dépense en rapport avec ses missions.
RéférenceArticle 14, Loi n° 35-25 — madda.ma
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Chapitre III: Organisation financière
Article 14 – Article 15- Article 14Le budget de la Fondation comprend:
- Article 15Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est