مادة madda
ع

Le budget de la Fondation comprend:

  1. 1-En ressources:
  2. –les subventions de l'Etat ou de tout autre organisme public;
  3. –les dons et legs;
  4. –les ressources diverses.
  5. 2-En dépenses:
  6. –les dépenses de fonctionnement et d'investissement;
  7. –toute autre dépense en rapport avec ses missions.

RéférenceArticle 14, Loi n° 35-25 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre III: Organisation financière

Article 14 – Article 15
  1. Article 14Le budget de la Fondation comprend:
  2. Article 15Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est
Sommaire complet · 16 articles