Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 17
Texte : Loi portant création de la « Fondation Maroc 2030» (n° 35-25)
L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 17, Loi n° 35-25 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 16 – Article 17- Article 16Les ressources humaines de la Fondation comprennent:
- Article 17L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation, conformément aux textes