Décret n°2-25-450 fixant le montant maximum du micro-crédit et les limites des fonds reçus par les institutions de microfinance

Le montant maximum du micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance constituées. sous forme d'association, aux personnes à revenus faibles, est fixé à:

1. –cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour financer la création ou le développement d'une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d'emploi;
2. –cent mille dirhams (100.000 DH), pour financer l'ensemble des frais de l'acquisition, la construction ou l'amélioration de leur logement et de les doter d'installations électriques ou d'alimentation en eau potable;
3. –cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour financer la création ou le développement d'une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d'emploi, lorsque ces personnes remplissent l'une des conditions suivantes:
4. –être inscrite au registre de commerce;
5. –disposer du statut d'auto-entrepreneur:
6. –être assujettie à la taxe professionnelle:
7. –être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l'une de celles-ci;
8. –être un exploitant agricole

Le montant maximum de micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance, constituées sous forme de société anonyme et agréées en tant qu'établissement de crédit conformément à la loi n° 103-12 susvisée, est fixé à un million deux cent mille dirhams (1.200.000 DH).

La limite des fonds reçus par les institutions de microfinance, constituées sous forme de société anonyme et agréées en tant qu'établissement de crédit conformément à la loi précitée n°103-12, est fixée à:

1. a)dix millions de dirhams (10.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes:
2. –être inscrite au registre de commerce;
3. –disposer du statut d'auto-entrepreneur;
4. –être assujettie à la taxe professionnelle;
5. –être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l'une de celles-ci;
6. –être un exploitant agricole.
7. b)deux millions de dirhams (2.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes physiques autres que celles prévues au paragraphe a) ci-dessus;
8. c)quatre cent mille dirhams (400.000 DH) pour les fonds déposés au titre de l'épargne.

Est abrogé le décret n° 2-19-575 du 5 hija 1440 (7 août 2019) fixant le montant maximum du micro-crédit.

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.