Article 3

La limite des fonds reçus par les institutions de microfinance, constituées sous forme de société anonyme et agréées en tant qu'établissement de crédit conformément à la loi précitée n°103-12, est fixée à:

1. a)dix millions de dirhams (10.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes:
2. –être inscrite au registre de commerce;
3. –disposer du statut d'auto-entrepreneur;
4. –être assujettie à la taxe professionnelle;
5. –être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l'une de celles-ci;
6. –être un exploitant agricole.
7. b)deux millions de dirhams (2.000.000 DH) pour les fonds déposés par les personnes physiques autres que celles prévues au paragraphe a) ci-dessus;
8. c)quatre cent mille dirhams (400.000 DH) pour les fonds déposés au titre de l'épargne.