Article PREMIER

Le montant maximum du micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance constituées. sous forme d'association, aux personnes à revenus faibles, est fixé à:

1. –cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour financer la création ou le développement d'une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d'emploi;
2. –cent mille dirhams (100.000 DH), pour financer l'ensemble des frais de l'acquisition, la construction ou l'amélioration de leur logement et de les doter d'installations électriques ou d'alimentation en eau potable;
3. –cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour financer la création ou le développement d'une activité de production ou pour financer des services ou des activités génératrices de revenus et créatrices d'emploi, lorsque ces personnes remplissent l'une des conditions suivantes:
4. –être inscrite au registre de commerce;
5. –disposer du statut d'auto-entrepreneur:
6. –être assujettie à la taxe professionnelle:
7. –être inscrite au registre des coopératives ou être membre dans l'une de celles-ci;
8. –être un exploitant agricole