Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
Dahir portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics
Texte de promulgationDahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 54-19 portant Charte des services publics, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 13 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour Contreseing :
Le chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 38 articles
Article premier
Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
Article 2
Au sens de la présente Charte, on entend par :
− les services publics : les administrations publiques, les tribunaux, les régions et les autres collectivités territoriales et leurs groupements et les instances qui en relèvent et les organismes publics ;
− le service public : toute activité exercée par les services publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, en vue de satisfaire les besoins de l'usager et de remplir la mission d'intérêt général ;
− les organismes publics : les établissements et les entreprises publics et toute personne morale de droit public ;
− la prestation publique : toute prestation délivrée par les services publics au profit de l'usager ;
− l’usager : la personne physique ou morale en relation avec les services publics ;
− les organismes investis de missions de service public : toute personne morale de droit public ou privé chargée de la gestion d'un service public conformément à la législation en vigueur.
Article 3
Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
En outre, les services publics à caractère commercial ou industriel sont soumis aux procédures particulières approuvées par leurs organes délibérants.