B.O. 7106 · p. 785
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagersSection première: L'ouverture et la communication
Article 23
Les services publics doivent permettre aux usagers l'accès à l'information qu'ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 23, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section première: L'ouverture et la communication
Article 23 – Article 24- Article 23Les services publics doivent permettre aux usagers l'accès à l'information qu'ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Article 24Les services publics communiquent régulièrement sur leurs missions, leurs programmes, leurs activités et sur les prestations qu'ils délivrent, et ce par les moy