Article 27

al. 1Les services publics doivent simplifier et numériser leurs procédures et formalités administratives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la réception et le traitement des demandes des usagers ainsi que la délivrance des prestations objet de ces demandes.

al. 2Les services publics adoptent un identifiant unifié attribué à chaque usager, utilisé dans tous leurs systèmes d'information, et qui permet de faciliter l'échange de données entre eux et d'améliorer la qualité de prestations qu'ils délivrent.