B.O. 7106 · p. 785
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagersSection II: Accueil des usagers
Article 26
Les services publics doivent assurer la continuité de la délivrance des prestations. À cet effet, ces services adoptent un système de permanence prolongeant l'horaire du travail dans les services ayant une relation directe avec les usagers ou ceux dont les prestations sont fortement sollicitées.
RéférenceArticle 26, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section II: Accueil des usagers
Article 25 – Article 26- Article 25Les services publics doivent prendre, de manière régulière, les mesures nécessaires pour assurer un accueil meilleur et de qualité des usagers, à travers notamm
- Article 26Les services publics doivent assurer la continuité de la délivrance des prestations. À cet effet, ces services adoptent un système de permanence prolongeant l'h