B.O. 7106 · p. 785
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
RéférenceArticle premier, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierConformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fon
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