B.O. 7106 · p. 785
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
al. 2En outre, les services publics à caractère commercial ou industriel sont soumis aux procédures particulières approuvées par leurs organes délibérants.
RéférenceArticle 3, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierConformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fon
- Article 2Au sens de la présente Charte, on entend par :
- Article 3Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et