Article 2

al. 1Au sens de la présente Charte, on entend par :

al. 2− les services publics : les administrations publiques, les tribunaux, les régions et les autres collectivités territoriales et leurs groupements et les instances qui en relèvent et les organismes publics ;

al. 3− le service public : toute activité exercée par les services publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, en vue de satisfaire les besoins de l'usager et de remplir la mission d'intérêt général ;

al. 4− les organismes publics : les établissements et les entreprises publics et toute personne morale de droit public ;

al. 5− la prestation publique : toute prestation délivrée par les services publics au profit de l'usager ;

al. 6− l’usager : la personne physique ou morale en relation avec les services publics ;

al. 7− les organismes investis de missions de service public : toute personne morale de droit public ou privé chargée de la gestion d'un service public conformément à la législation en vigueur.