B.O. 7106 · p. 785
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 36
Les dispositions de la présente Charte s'appliquent aux organismes investis de missions de service public tels que définis à son article 2, en tout ce qui concerne leur gestion de ce service, sans préjudice à la législation en vigueur relative à la gestion déléguée des services publics et aux conditions de cette gestion prévue par les contrats conclus à cet effet.
RéférenceArticle 36, Loi n° 54-19 — madda.ma
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