B.O. 7106 · p. 785
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 37
Les dispositions du dernier alinéa relatives à la publication des articles 6, 10, 12, 15 et 30 de la présente Charte s'appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de tout ce qui concerne la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat.
RéférenceArticle 37, Loi n° 54-19 — madda.ma
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