Article 25

al. 1Les services publics doivent prendre, de manière régulière, les mesures nécessaires pour assurer un accueil meilleur et de qualité des usagers, à travers notamment la mise en place des compétences qualifiées en matière d'accueil et d'orientation, et l'aménagement des espaces et des structures destinées à cet effet, afin d'assurer l'écoute, l'information et l'orientation des usagers et de leur faciliter l'accès aux prestations qu'ils délivrent.

al. 2Les services publics prennent également les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes et catégories à besoins spécifiques à leurs services et les assister à obtenir leurs prestations dans des conditions convenables, conformément à la législation en vigueur.