B.O. 7106 · p. 785
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagersSection III: Délivrance des prestations publiques
Article 28
al. 1Les services publics améliorent les prestations qu'ils délivrent aux usagers, notamment à travers :
al. 2− l’étude et l'analyse de la situation de ces prestations à partir de l'offre qu'ils fournissent et du volume de la demande exprimée ;
al. 3− l’identification du déficit aux niveaux quantitatif et qualitatif ;
al. 4− la mise à disposition des prestations et l'élargissement et la diversification de leurs modes de délivrance, notamment à travers l'utilisation des technologies de l'information et de communication.
RéférenceArticle 28, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section III: Délivrance des prestations publiques
Article 27 – Article 29- Article 27Les services publics doivent simplifier et numériser leurs procédures et formalités administratives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vi
- Article 28Les services publics améliorent les prestations qu'ils délivrent aux usagers, notamment à travers :
- Article 29Les services publics tiennent à délivrer leurs prestations sur la base des normes de qualité, et ce à travers :