Article 29

al. 1Les services publics tiennent à délivrer leurs prestations sur la base des normes de qualité, et ce à travers :

al. 2− l’élaboration et la publication des chartes de prestations contenant les engagements des services publics dans la délivrance des prestations selon des indicateurs définis ;

al. 3− l’adoption des plans d'action annuels pour l'amélioration de la qualité des prestations ;

al. 4− la mesure régulière de la satisfaction des usagers sur la performance des services publics et l'élaboration de rapports annuels sur le bilan des plans d'amélioration de la qualité et les résultats de la mesure de la satisfaction des usagers et leur publication par tous les moyens disponibles.