B.O. 7106 · p. 785
Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publicsSection III: Gestion des moyens généraux
Article 22
Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, basés sur la coordination, la solidarité et la mutualisation des moyens disponibles aux niveaux national et local.
RéférenceArticle 22, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section III: Gestion des moyens généraux
Article 20 – Article 22- Article 20Les services publics rationalisent l'utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition.
- Article 21Les services publics s'engagent à organiser, gérer, conserver et préserver leurs propres archives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigu
- Article 22Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, b