B.O. 7106 · p. 785
Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publicsSection III: Gestion des moyens généraux
Article 20
al. 1Les services publics rationalisent l'utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition.
al. 2Ils doivent se conformer, dans la passation et la gestion des commandes publiques, aux principes et aux règles de bonne gouvernance prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou par leurs règlements selon le cas.
RéférenceArticle 20, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section III: Gestion des moyens généraux
Article 20 – Article 22- Article 20Les services publics rationalisent l'utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition.
- Article 21Les services publics s'engagent à organiser, gérer, conserver et préserver leurs propres archives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigu
- Article 22Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, b