Article 17

al. 1Les services publics adoptent des modes et procédés efficaces et efficients dans la gestion de leurs ressources humaines, basés notamment sur :

al. 2− des référentiels des emplois et des compétences, une cartographie des postes, un bilan de compétences et des plans de gestion prévisionnelle permettant d'identifier leurs besoins en matière de compétences, de ressources ainsi que les mesures nécessaires pour répondre à ces besoins ;

al. 3− un cadre contractuel axé sur l'atteinte des résultats lors de l'attribution des fonctions de responsabilité ;

al. 4− des plans d'amélioration de la performance et de motivation des ressources humaines ;

al. 5− des mécanismes d'attraction des compétences adaptées à leurs besoins ;

al. 6− la création d'un environnement de travail favorable pour les ressources humaines.