B.O. 7106 · p. 785
Chapitre V: Les règles relatives à la moralisation des services publics
Article 34
Les services publics élaborent et adoptent des codes déontologiques et des programmes de renforcement des valeurs de probité, de prévention et de lutte contre toutes les formes de corruption ainsi que d'ancrage des valeurs de moralisation et de citoyenneté dans la gestion de leurs affaires et prennent les mesures nécessaires à leur bonne mise en œuvre et évaluation de leurs résultats, et ce en coordination avec les autres parties concernées pour assurer l'efficacité et la convergence de ces programmes.
RéférenceArticle 34, Loi n° 54-19 — madda.ma
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