B.O. 7106 · p. 785
Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publicsSection première: Organisation et gestion des services publics
Article 7
Les services publics identifient les risques éventuels pouvant entraver la réalisation des programmes, des projets et des opérations qu'ils mènent et prennent les mesures nécessaires pour en prévenir l'impact.
RéférenceArticle 7, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section première: Organisation et gestion des services publics
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