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Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publicsSection première: Organisation et gestion des services publics
Article 9
al. 1Les services publics renforcent la convergence de leurs programmes, la mutualisation de leurs moyens et la délivrance de leurs prestations de manière intégrée, à travers :
al. 2− l’adoption et le développement des canaux de collaboration, de concertation et de coordination entre eux ;
al. 3− l’échange des informations par les différents moyens, y compris les moyens électroniques ;
al. 4− la mutualisation ou la fusion des structures ayant des missions horizontales similaires ;
al. 5− la création d'espaces communs chargés de délivrer des prestations intégrées et plus efficaces.
RéférenceArticle 9, Loi n° 54-19 — madda.ma
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Section première: Organisation et gestion des services publics
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