Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence

Conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi susvisée nº 40- 17, Bank Al-Maghrib peut, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d'urgence en faveur d'un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l'Etat en couverture de ladite liquidité.

La garantie de l'Etat est accordée à titre exceptionnel selon les conditions déterminées par le présent décret.

Les doutes concernant la solvabilité d'un établissement de crédit pour l'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence à titre temporaire, sont déterminés par Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A cet effet, Bank Al-Maghrib, s'assure préalablement à la demande de la garantie de l'Etat que l'établissement de crédit concerné a épuisé toutes les autres voies possibles de couverture des difficultés de liquidité y compris le refinancement auprès de Bank Al-Maghrib.

La garantie de l'Etat est accordée, au cas par cas, sur demande de Bank Al-Maghrib motivée, indiquant notamment l'objet, les modalités d'octroi de la liquidité d'urgence, le montant et la maturité.

Ladite demande doit être accompagnée d'une évaluation des difficultés temporaires de liquidité de l'établissement de crédit concerné, des doutes concernant la solvabilité et de l'impact de la défaillance de l'établissement de crédit sur la stabilité du système financier national.

L'autorité gouvernementale chargée des finances peut demander à Bank Al-Maghrib toute information complémentaire nécessaire à l'octroi de la garantie de l'Etat.

La garantie de l'Etat qui couvre la liquidité d'urgence, est accordée en dirhams.

La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de trois

(3) mois. Elle peut être prorogée sur demande de Bank Al-Maghrib motivée et l'accord de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

En cas du remboursement par anticipation de la liquidité d'urgence par l'établissement de crédit à Bank Al-Maghrib, la garantie de l'Etat prend fin. L'autorité gouvernementale chargée des finances en est informé par Bank Al-Maghrib.

Bank Al-Maghrib transmet à l'autorité gouvernementale chargée des finances, dès l'octroi de la garantie de l'Etat, un plan de redressement présenté par l'établissement de crédit bénéficiaire précisant, notamment, les mesures prises et les actions correctives envisagées en vue d'améliorer la situation de liquidité et de solvabilité, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.

L'octroi de la garantie de l'Etat est assorti d'une commission, à la charge de l'établissement de crédit concerné, versée à l'Etat par Bank Al-Maghrib. Le taux de ladite commission et les modalités de son versement sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Une convention conclue par l'autorité gouvernementale chargée des finances et Bank Al-Maghrib, détermine les modalités d'échange des informations relatives à la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence.

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.