Article 2
al. 1Les doutes concernant la solvabilité d'un établissement de crédit pour l'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence à titre temporaire, sont déterminés par Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
al. 2A cet effet, Bank Al-Maghrib, s'assure préalablement à la demande de la garantie de l'Etat que l'établissement de crédit concerné a épuisé toutes les autres voies possibles de couverture des difficultés de liquidité y compris le refinancement auprès de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-925 — madda.ma
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Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
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- Article 5La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de trois
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- Article 8Une convention conclue par l'autorité gouvernementale chargée des finances et Bank Al-Maghrib, détermine les modalités d'échange des informations relatives à la
- Article 9La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.