Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers (n° 44-12)

En application de l'article 2 de la loi n° 44-12 précitée, les critères devant être remplis par toute société dont l'objet principal est le placement ou le conseil en matière financière, sont fixés comme suit :

1. –avoir son siège social au Maroc ;
2. –disposer des moyens financiers, organisationnels et humains adéquats avec l'activité envisagée ;
3. –avoir son capital social entièrement libéré ;
4. –être enregistrée auprès de l'AMMC selon les modalités qu'elle fixe.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 ramadan 1439 (4 juin 2018).

MOHAMED BOUSSAID.