Article premier
En application de l'article 2 de la loi n° 44-12 précitée, les critères devant être remplis par toute société dont l'objet principal est le placement ou le conseil en matière financière, sont fixés comme suit :
- –avoir son siège social au Maroc ;
- –disposer des moyens financiers, organisationnels et humains adéquats avec l'activité envisagée ;
- –avoir son capital social entièrement libéré ;
- –être enregistrée auprès de l'AMMC selon les modalités qu'elle fixe.
RéférenceArticle premier, Loi n° 44-12 — madda.ma
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers (n° 44-12)
Article premier – Article 2- Article premierEn application de l'article 2 de la loi n° 44-12 précitée, les critères devant être remplis par toute société dont l'objet principal est le placement ou le cons
- Article 2Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.