Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique

La commission des marchés placée, auprès du Secrétariat général du gouvernement par le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), prend dorénavant l'appellation de « Commission nationale de la commande publique » et, est désignée ci-après par « commission nationale ».

Elle est régie par les dispositions du présent décret.

Au sens du présent décret, on entend par : Commande publique :

* les marchés publics, tels que définis par le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;

* les contrats de gestion déléguée et les contrats de partenariat public-privé, tels que définis et régis par la législation en vigueur.

1. –Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'une commande publique ou qui en a été empêché.

La commission nationale de la commande publique assure, conformément à l'Article 26 du présent décret, les missions de consultation, d'assistance, d'étude et d'examen de toute question qui lui est soumise en matière de commande publique par les services de l'Etat, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public, désignés ci-après par « administrations publiques ».

La commission nationale examine les réclamations émanant de toute personne physique ou morale de droit privé soit en qualité de concurrent, d'attributaire ou de titulaire d'une commande publique.

La commission nationale est également chargée d'assurer la coordination des actions de formation initiale et continue dans le domaine de la commande publique, et l'homogénéisation des programmes de formation au profit du personnel des services gestionnaires de la commande publique dans les administrations publiques.