Chapitre VIII: Dispositions finales
Article 44
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Il entrera en vigueur 1er janvier 2016, et sont exceptées du champ d'application de ses dispositions les commandes concernant l'armement, les munitions ou les équipements militaires ou qui concernent la sûreté nationale . Le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés est abrogé. Toutefois, le terme « commission des marchés » est remplacé, dans les textes en vigueur, par « commission nationale de la commande publique ».
RéférenceArticle 44, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions finales
Article 44 – Article 45- Article 44Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Il entrera en vigueur 1er janvier 2016, et sont exceptées du champ d'application de ses dispositions les c
- Article 45Le secrétaire général du gouvernement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.