Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques
Article 36
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Tout titulaire d'une commande publique ayant un différend concernant l'exécution de ladite commande avec une administration publique, peut demander l'avis de la commission nationale sur ce différend.
RéférenceArticle 36, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques
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