Chapitre V: Procédure d'instruction des réclamations des concurrents
Article 35
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1Les propositions de décisions présentées par l'organe délibératif concernant les réclamations des concurrents sont soumises à la signature du Chef du gouvernement par le président de la commission.
al. 2Les décisions prises par le Chef du gouvernement sont communiquées aux administrations et au concurrent concernés, ainsi qu'au trésorier général du Royaume.
al. 3Ces décisions sont publiées sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.
RéférenceArticle 35, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre V: Procédure d'instruction des réclamations des concurrents
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