Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 39
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1L'instruction, par les organes compétents de la commission, de toute réclamation d'un concurrent ou demande d'avis concernant un différend ayant fait l'objet d'un jugement ou étant en cours d'instruction par une juridiction ou par toute autre instance de contrôle doit être suspendue.
al. 2Tout recours par le concurrent ou par le titulaire d'une commande publique à une juridiction met fin à la procédure d'instruction de la réclamation ou de la demande d'avis concernant un différend par la commission.
RéférenceArticle 39, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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