Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques
Article 38
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1L'instruction de la demande d'avis du titulaire de la commande publique s'effectue conformément à l’Article 32 du présent décret.
al. 2L'avis émis par l'organe délibératif est notifié par le président de la commission nationale à l'administration publique concernée, au trésorier général du Royaume ainsi qu'au titulaire de la commande publique.
al. 3L'avis est publié sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.
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RéférenceArticle 38, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques
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