Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1La commission des marchés placée, auprès du Secrétariat général du gouvernement par le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), prend dorénavant l'appellation de « Commission nationale de la commande publique » et, est désignée ci-après par « commission nationale ».
al. 2Elle est régie par les dispositions du présent décret.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierLa commission des marchés placée, auprès du Secrétariat général du gouvernement par le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), prend dorénavant l
- Article 2Au sens du présent décret, on entend par : Commande publique :