Article 26

Outre la consultation directe par le Chef du gouvernement et par le Secrétaire général du gouvernement sur toute question relevant de sa compétence, la commission nationale peut être consultée sur les questions d'ordre juridique ou procédural prévues à l’Article 4 du présent décret par :

1. –Les ministres concernés ;
2. –Les hauts commissaires et le délégué général ;
3. –Le trésorier général du Royaume ;
4. –Les présidents des conseils d'administration et les directeurs des établissements publics, et les responsables des autres personnes morales de droit public ;
5. –Le ministre de l'intérieur, sur demande du comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes prévu à l’Article 145 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) susvisé.