Article 28
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1Un représentant de la partie consultante peut être convoqué par le président pour présenter, devant les membres de l'organe délibératif, un exposé sur la question objet de la consultation.
al. 2Le président de la commission peut demander audit représentant de fournir à l'organe délibératif tout autre document qu'il juge utile pour l'examen de la question qui lui est soumise.
al. 3Le président peut également convoquer les représentants des autres administrations pour présenter à l'organe délibératif les éclaircissements et les éléments d'information dont ils disposent et qui concernent la question objet de la consultation.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre IV: Procédure de consultation de la commission nationale De la commande publique
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