Chapitre IV: Procédure de consultation de la commission nationale De la commande publique
Article 29
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
L'organe délibératif donne son avis sur la question objet de la consultation conformément aux dispositions du présent décret, sur la base d'un rapport établi par le rapporteur général.
RéférenceArticle 29, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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