Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 43
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Tout membre de l'organe délibératif et toute autre personne doit s'abstenir de participer à la prise de décision ou accomplir une quelconque mission au sein de la commission nationale qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêt
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RéférenceArticle 43, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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