Article 40
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
al. 1Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités perçoivent une indemnité de fonction dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
al. 2Il est alloué aux personnes mentionnées à l’Article 13 du présent décret et qui ont présenté des rapports au sujet des questions dont l'étude leur a été confiée, des honoraires dont le montant est fixé par le président en fonction de l'importance et de la qualité du rapport présenté. Un décret fixe le montant maximum et minimum des honoraires à allouer.
RéférenceArticle 40, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses
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