Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 41
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités effectuant des missions à l'intérieur du Royaume du Maroc ou à l'étranger pour le compte de la commission nationale bénéficient des frais de déplacement dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
RéférenceArticle 41, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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