Chapitre VIII: Dispositions finales
Article 45
Texte : Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Le secrétaire général du gouvernement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
RéférenceArticle 45, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions finales
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