Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
Dahir portant promulgation de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
Texte de promulgationDahir n°1-19-82 du 17 chaoual (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Pour contreseing :
Le chef du gouvernement SAAD DINNE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 81 articles
Article premier
« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’autonomie financière et administrative dont l’objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d’administration, de direction et de contrôle sont arrêtés par la présente loi ainsi que par les textes pris pour son application.
Article 2
Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
Le capital de la Banque peut être augmenté par incorporation des réserves sur décision du conseil de la Banque, après avis du commissaire du gouvernement, dans la limite de cinquante pour cent du capital.
En cas d’insuffisance du capital de la Banque, le Gouvernement est tenu d’effectuer un apport en numéraire pour combler l’insuffisance selon les mêmes modalités, sous réserve d’approbation par voie réglementaire.
Article 3
Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.