TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
Article 50
Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel », sur le site internet de la Banque et sur tout autre support après sa présentation à SA MAJESTE LE ROI.
RéférenceArticle 50, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
Article 50 – Article 53- Article 50Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant l
- Article 51Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu’il définit.
- Article 52La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
- Article 53Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut :