TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
Article 52
al. 1La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
al. 2Elle publie périodiquement toutes autres informations statistiques ainsi que les rapports liés à l’exercice de ses missions.
RéférenceArticle 52, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
Article 50 – Article 53- Article 50Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant l
- Article 51Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu’il définit.
- Article 52La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
- Article 53Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut :