TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article premier
« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’autonomie financière et administrative dont l’objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d’administration, de direction et de contrôle sont arrêtés par la présente loi ainsi que par les textes pris pour son application.
RéférenceArticle premier, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article premier – Article 4- Article premier« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’auto
- Article 2Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
- Article 3Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.
- Article 4Le siège de la Banque est à Rabat.