TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article 3
Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.
RéférenceArticle 3, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article premier – Article 4- Article premier« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’auto
- Article 2Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
- Article 3Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.
- Article 4Le siège de la Banque est à Rabat.