TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre V: Contrôle de la BanqueSection première.: Contrôle du commissaire du gouvernement
Article 41
al. 1Le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, la régularité des opérations financières de la Banque au regard des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et fait toutes propositions qu’il estime utiles.
al. 2Il reçoit communication des procès-verbaux des séances et délibérations du conseil et peut exiger communication de tous documents comptables.
RéférenceArticle 41, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section première.: Contrôle du commissaire du gouvernement
Article 41 – Article 42- Article 41Le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, la régularité des opérations financières de la Banqu
- Article 42Sur proposition du ministre chargé des finances, le commissaire du gouvernement est nommé par décret du Chef du gouvernement, parmi les hauts fonctionnaires du