TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre IV: Administration, direction et comitésSection 4.: Dispositions diverses
Article 40
al. 1Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernement, ainsi qu’au personnel de la Banque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
al. 2Le conseil statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis de ses membres.
al. 3Le Wali de Bank Al-Maghrib statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis du personnel de la Banque.
RéférenceArticle 40, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section 4.: Dispositions diverses
Article 38 – Article 40- Article 38Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personne
- Article 39Toute personne qui, à titre quelconque, participe à l’administration, à la direction, au contrôle, à l’audit et à la gestion de la Banque est tenue au secret pr
- Article 40Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernemen