TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre IV: Administration, direction et comitésSection 4.: Dispositions diverses
Article 39
Toute personne qui, à titre quelconque, participe à l’administration, à la direction, au contrôle, à l’audit et à la gestion de la Banque est tenue au secret professionnel.
RéférenceArticle 39, Loi n° 40-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 4.: Dispositions diverses
Article 38 – Article 40- Article 38Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personne
- Article 39Toute personne qui, à titre quelconque, participe à l’administration, à la direction, au contrôle, à l’audit et à la gestion de la Banque est tenue au secret pr
- Article 40Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernemen